Mentions légales

L'entreprise

ACC’IMMOB ET FINANCES, Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital social de 8000€.

 

Siège social : 12, Place de la République – 50500 CARENTAN

 

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro 538 769 069

 

Responsabilité Civile Professionnelle : COVEA RISQUES. N° DE POLICE : 120133688

 

ACC’IMMOB ET FINANCES  est Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, intervenant en qualité de courtier en prêts immobiliers, et intermédiaire en assurances. 

 

N° ORIAS : 13001389 (inscription vérifiable sur le site www.orias.fr).   

 

Code APE : Activités des agents et courtiers d'assurances (6492Z – Autre distribution de crédit).

 

ACC’IMMOB ET FINANCES  certifie n’être soumis à aucune obligation contractuelle de travailler avec un ou plusieurs établissements de crédit, et déclare ne pas être détenu et ne pas détenir de droit de vote ou du capital d’un établissement de crédits.

 

ACC’IMMOB ET FINANCES  déclare avoir enregistré, avec le Crédit Agricole Normandie, 15 esplanade Brillaud de Laujardière – 14000 CAEN, au cours de l’année précédente, une part supérieure à 30% de son chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation.

 

ACC’IMMOB ET FINANCES  fait l’objet d’une supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dont l’adresse est la suivante : 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

Site : www.acpr.banque-france.fr. Téléphone : 01 49 95 40 00

 

Traitement des réclamations

En cas de réclamation, le CLIENT est invité à déposer une demande par écrit auprès de ACC’IMMOB ET FINANCES, représentée par Madame Jill MARQUET, 25 rue Holgate – 50500 CARENTAN


ACC’IMMOB ET FINANCES  s’engage : 

A accuser réception de la réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation.

A répondre au client dans un délai de deux mois maximum entre la date de réception de la déclaration et la date d’envoi de la réponse au client, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.


Droits

Rappel de la Loi MURCEF : Code de la consommation L321-2 : "Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent".


ACC’IMMOB ET FINANCES  s'interdit de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarche, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque avant le versement effectif des fonds prêtés conformément à l'article L 519-6 du Code Monétaire et Financier.


Rappel de la loi Lagarde : "Un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager".


Si la vente est subordonnée à l’obtention d’un prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’acquéreur les sommes versées. 


Lorsque la restructuration inclut un crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter son crédit.


La diminution des mensualités peut éventuellement entrainer l’allongement de la durée ainsi qu’une éventuelle augmentation des taux d’intérêt applicables, des garanties requises, et majorer le coût du crédit. 


Un crédit ne peut être consenti sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur.


Conformément à l’article 27 de la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, modifié par la loi du 6 Août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou radiation des données vous concernant auprès de ACC’IMMOB ET FINANCES.


Nos partenaires bancaires

ACC’IMMOB ET FINANCES  agit en qualité de courtier en opérations de banque et services de paiement.

Partenaires bancaires

  • Crédit Agricole Normandie
  • Crédit Mutuel Maine Anjou
  • Caisse d’Epargne Normandie
  • LCL
  • Société Générale
  • CIC Nord-Ouest
  • BNP
  • Banques Populaires : BRED, BPO

En 2018 30% de l’activité a été réalisée avec le Crédit Agricole et 30% avec le Crédit Mutuel.

 

Nos partenaires assureurs

Le ACC’IMMOB ET FINANCES  agit en qualité d’intermédiaire en assurances.

Partenaires d'assurances

  • AFI ESCA
  • ALLIANZ
  • SIMULASSUR

 

Informatique et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, les informations concernant le client, recueillies pour les besoins liés au mandat ne sont utilisées et ne peuvent faire l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de gestion, d’action commerciale du courtier et de respect de la législation en vigueur.

En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent.

Si le CLIENT souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il doit s’adresser à ACC’IMMOB ET FINANCES.


N° d’identification CNIL : 1853475


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L’utilisation de ce site est réservée à un usage strictement personnel de l’utilisateur. Toute reproduction ou représentation de ce site, en tout ou partie, à d’autres fins sur un quelconque support, est interdite sans l’autorisation expresse d’ACC’IMMOB ET FINANCES. Les liens hypertextes de ce site en direction d’autres sites Internet ne sauraient engager la responsabilité d’ACC’IMMOB ET FINANCES. La mise en œuvre d’un lien hypertexte vers le site www.accimmob.fr ne pourra se faire que sous réserve de l’autorisation expresse et préalable d’ACC’IMMOB ET FINANCES


Propriété intellectuelle

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Rédaction des textes : Jill Marquet

Crédit photos : Shutterstock

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